Mises à jour antérieures du règlement

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Mises à jour antérieures du règlement

Cette page affiche des modifications importantes qui ont été apportées au service PayPal, à ses Conditions d'utilisation ou à ses autres règlements.

*Pour les mises à jour du règlement antérieures à décembre 2013, consultez ce pdf.

* Pour les mises à jour de règlements passées entre janvier 2014 et décembre 2018, consultez ce document PDF.

Dernière mise à jour : le 29 août 2024

Avis de modification des Contrats PayPal français

Cette page

Cette page informe les utilisateurs PayPal des modifications apportées aux Conditions d'utilisation du Service PayPal en France ou à d'autres contrats, règlements ou déclarations en ligne qui exigent la publication d'un préavis. Vous pouvez également consulter les avis de mises à jour antérieures du règlement. Des modifications supplémentaires peuvent être apportées aux contrats préliminaires aux dates d'entrée en vigueur indiquées ou avant lesdites dates, à condition que les exigences applicables en matière de notification soient respectées.

Modifications à venir

Nous apportons des modifications à certains contrats (répertoriés ci-dessous) qui régissent votre relation avec PayPal. Lesdites modifications seront automatiquement appliquées aux dates d'entrée en vigueur correspondantes indiquées ci-dessous.

Actions requises

Consultez attentivement les avis ci-dessous et familiarisez-vous avec les changements à venir. En continuant à utiliser nos services après l'entrée en vigueur des modifications, vous acceptez d'être lié par ces modifications. Aucune autre action de votre part n'est requise pour accepter lesdites modifications. Cependant, si vous préférez les refuser, vous devez fermer votre compte PayPal avant la date d'entrée en vigueur applicable, comme indiqué dans les Conditions d'utilisation du service.

Avis

Date de publication : 8 juillet 2024

Modification des Conditions d'utilisation du Service PayPal
Date d'entrée en vigueur : 10 octobre 2024

• Nous mettons à jour la section “Votre utilisation (en tant que vendeur) des données personnelles ; Lois sur la protection des données” des Conditions d'utilisation du Service PayPal afin de supprimer les répétitions et d'améliorer la clarté.

• Nous précisons que les marchands sont autorisés à partager les informations personnelles des clients qui leur sont fournies par PayPal avec leurs prestataires de services. Nous demandons également aux marchands de reconnaître qu'ils ont le droit et l'autorité de partager des données à caractère personnel avec PayPal. En vertu des Conditions d'utilisation existantes, le marchand est tenu de se conformer aux lois applicables en matière de protection des données.

• Nous supprimons les documents suivants de la page Contrats d'utilisation : (i) Informations essentielles sur les paiements et le service et (ii) Notes de référence sur les Conditions d'utilisation. Toute référence aux Notes de référence sur les Conditions d'utilisation sera supprimée des Conditions d'utilisation. Une version PDF du document Informations essentielles sur les paiements et le service et des Notes de référence sur les Conditions d'utilisation est disponible en cliquant sur les liens ci-dessous.

Consulter les Conditions d'utilisation mises à jour

Informations essentielles sur les paiements et le service

Notes de référence sur les Conditions d'utilisation

Modification des Conditions d'utilisation des Services de paiement en ligne PayPal
Date d'entrée en vigueur : 10 octobre 2024

• Nous modifions ce contrat pour introduire un nouveau service, le service de prélèvement SEPA, qui permettra aux marchands d'accepter le prélèvement SEPA comme mode de paiement. Par conséquent, nous renommons le présent contrat en Conditions d'utilisation des Services de paiement en ligne PayPal.
• Nous modifions également notre page Tarification pour les Marchands afin d'introduire de nouveaux frais liés à ce service.
• Nous introduisons de nouvelles conditions et de nouveaux frais pour les outils de Protection contre la fraude, en tant que service supplémentaire facultatif.

Consulter la version mise à jour des Conditions d'utilisation des services de paiement en ligne PayPal

Consulter la page Tarification pour les Marchands mise à jour

Corrections rédactionnelles mineures apportées à la page Tarification PayPal pour les Marchands
Date d'entrée en vigueur : 10 octobre 2024

Nous corrigeons l'erreur suivante sur la page Tarification PayPal pour les Marchands.

• Dans le tableau Autres Frais, des frais de retrait d'espèces d’un montant de 2,00 EUR par transaction sont ajoutés pour la Business Debit Card pour la France. Ces frais s'appliquent aux retraits d'espèces à un DAB (en France et à l'étranger).

Consulter la page Tarification PayPal pour les Marchands mise à jour

Modifications du Contrat d'utilisation des Autres moyens de paiement PayPal
Date d'entrée en vigueur : 8 juillet 2024

• Nous supprimons la phrase redondante suivante à la section 3 : “Les frais supplémentaires déterminés selon un pourcentage pour les transactions commerciales internationales stipulés dans les Conditions d'utilisation ne s'appliquent pas à la réception de Paiements effectués via un Autre moyen de paiement”. Ces informations sont déjà traitées dans la page Tarification PayPal pour les Marchands. La suppression de cette phrase ne modifie pas la manière dont PayPal facture les Paiements effectués via un Autre moyen de paiement ou les frais supplémentaires déterminés selon un pourcentage pour les transactions commerciales internationales.

Date de publication : 29 août 2024

Modifications des Conditions PayPal relatives aux Autres moyens de paiement
Date d’entrée en vigueur : 29 août  2024

• Nous mettons à jour l’Annexe 1 pour refléter les conditions applicables à Apple Pay et ajouter Google Pay comme nouveau mode de paiement.

Consulter la version mise à jour des Conditions d'utilisation des Autres moyens de paiement PayPal

Dernière mise à jour le 28 mars 2024

Avis de modification des Contrats PayPal français

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Cette page informe les utilisateurs PayPal des modifications apportées aux Conditions d'utilisation du Service PayPal en France ou à d'autres contrats, règlements ou déclarations en ligne qui exigent la publication d'un préavis. Vous pouvez également consulter les avis de mises à jour antérieures du règlement. Des modifications supplémentaires peuvent être apportées aux contrats préliminaires aux dates d'entrée en vigueur indiquées ou avant lesdites dates, à condition que les exigences applicables en matière de notification soient respectées.

Modifications à venir

Nous apportons des modifications à certains contrats (répertoriés ci-dessous) qui régissent votre relation avec PayPal. Lesdites modifications seront automatiquement appliquées aux dates d'entrée en vigueur correspondantes indiquées ci-dessous.

Actions requises

Consultez attentivement les avis ci-dessous et familiarisez-vous avec les changements à venir. En continuant à utiliser nos services après l'entrée en vigueur des modifications, vous acceptez d'être lié par ces modifications. Aucune autre action de votre part n'est requise pour accepter lesdites modifications. Cependant, si vous préférez les refuser, vous devez fermer votre compte PayPal avant la date d'entrée en vigueur applicable, comme indiqué dans les Conditions d'utilisation du service.

Avis

Date de publication : 28 mars 2024

Suppression de SOFORT comme autre moyen de paiement et suppression des conditions associées
Date d'entrée en vigueur : 28 mai 2024

• SOFORT n'est plus disponible comme autre moyen de paiement et est retiré de la liste des fournisseurs d'autres moyens de paiement figurant à l'annexe 1 du Contrat d'utilisation des Autres moyens de paiement PayPal.

Date de publication : 11 mars 2024

Modifications apportées à la Politique de confidentialité des services PayPal
Date d'entrée en vigueur : 15 avril 2024 :

• Nous proposons désormais le suivi de colis dans le cadre des services PayPal et nous mettons à jour notre Politique de confidentialité pour préciser que nous pouvons recevoir des informations de suivi de colis des marchands lorsque vous payez avec PayPal ou de votre adresse email lorsque vous donnez votre consentement.

Date de publication : 21 février 2024

Modification des Conditions d'utilisation du Service PayPal
À compter du 28 mai 2024 :

• Nous clarifions nos conditions relatives aux taxes et informations fiscales, ainsi que nos conditions relatives à la conversion de devise.
• Nous apportons des modifications aux clauses « Indemnisation et limitation de responsabilité » et « Droit applicable et juridiction compétente » pour clarifier les dispositions qui s'appliquent aux consommateurs et non-consommateurs, et pour établir une distinction entre nos garanties et responsabilités envers les consommateurs et les non-consommateurs.

Consulter les Conditions d'utilisation du Service PayPal mises à jour

Modifications apportées au Programme de Protection des Achats PayPal
À compter du 28 mai 2024 :

• Nous modifions le Programme de Protection des Achats PayPal pour exclure les jetons non fongibles.
• En plus de remplir toutes les autres conditions d'éligibilité au Programme de Protection des Achats PayPal, les litiges relatifs à des réclamations de type Ne correspondant pas du tout à sa description doivent être signalés par l'acheteur dans le Gestionnaire de litiges dans un délai de 30 jours à compter de la date de livraison ou d'exécution de la commande ou dans un délai de 180 jours à compter de la date à laquelle le paiement a été envoyé par l'acheteur au vendeur, selon la première de ces deux éventualités. Les délais à respecter pour signaler les litiges relatifs à d'autres types de réclamations (notamment objets non reçus, transactions non autorisées ou autres problèmes) restent inchangés pour le moment.

Consulter la version mise à jour du Programme de Protection des Achats PayPal

Modifications apportées au Programme de Protection des Marchands PayPal
À compter du 28 mai 2024 :

• Nous modifions le Programme de Protection des Marchands PayPal pour exclure les jetons non fongibles avec un montant de transaction de :
  • 10 000,01 USD ou plus (ou valeur équivalente dans la devise locale telle que calculée au moment de la transaction) ;
  • 10 000,00 USD ou moins (ou valeur équivalente dans la devise locale telle que calculée au moment de la transaction), sauf si l'acheteur prétend qu'il s'agit d'une transaction non autorisée et que la transaction remplit tous les autres critères d'éligibilité.

Consulter la version mise à jour du Programme de Protection des Marchands PayPal

Corrections rédactionnelles mineures apportées à la page Frais applicables aux utilisateurs et Frais applicables aux marchands
À compter du 28 mai 2024 :

• Nous supprimons la phrase suivante de la version en français de la page Frais applicables aux utilisateurs : « Certaines transactions internationales bénéficient des conditions tarifaires nationales. Il s'agit des transactions internationales en euros (EUR) ou en couronnes suédoises (SEK) dans lesquelles l'expéditeur et le destinataire résident tous deux dans l'Espace économique européen (EEE) d'après les renseignements figurant sur leur compte PayPal ou les informations dont nous disposons. » Nous supprimons cette phrase pour préciser que nous considérons les paiements entre expéditeurs et destinataires identifiés par PayPal en tant que résidents de l'Espace économique européen (EEE) comme des paiements nationaux aux fins d'application de nos frais. Cette phrase a déjà été supprimée de la version anglaise de la page Frais applicables aux utilisateurs.
• Nous corrigeons l'intitulé « Contrat d'utilisation des Services de paiement par carte en ligne PayPal » en ajoutant le mot « Paiement » dans l'hyperlien figurant dans la version française de la page Frais applicables aux marchands.

Dernière mise à jour le 12 octobre 2023

Avis de modification des Contrats PayPal français

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Modifications à venir

Nous apportons des modifications à certains contrats (répertoriés ci-dessous) qui régissent votre relation avec PayPal. Lesdites modifications seront automatiquement appliquées aux dates d'entrée en vigueur correspondantes indiquées ci-dessous.

Actions requises

Consultez attentivement les avis ci-dessous et familiarisez-vous avec les changements à venir. En continuant à utiliser nos services après l'entrée en vigueur des modifications, vous acceptez d'être lié par ces modifications. Aucune autre action de votre part n'est requise pour accepter lesdites modifications. Cependant, si vous préférez les refuser, vous devez fermer votre compte PayPal avant la date d'entrée en vigueur applicable, comme indiqué dans les Conditions d'utilisation du service.

Avis

Date de publication : 12 octobre 2023

Modification des Conditions d'utilisation du Service PayPal
À compter du 16 janvier 2024 :

• Conformément au Digital Services Act de l'Union européenne, nous clarifions la manière dont les utilisateurs peuvent se plaindre du contenu que d'autres peuvent créer et les actions que nous pouvons entreprendre.
• Nous précisons que PayPal peut être tenu d'imposer des restrictions sur votre compte et/ou de suspendre certains paiements bruts reçus si vous ne fournissez pas les informations fiscales requises.
• Nous mettons à jour la section ‘Réception de transactions nationales à l'aide des services de paiement par carte en ligne PayPal’ afin d'inclure l'option permettant le prélèvement dans le cadre de la structure tarifaire Interchange Plus Plus.
• Nous précisons que PayPal peut être tenu d'imposer des restrictions sur votre compte et/ou de suspendre certains paiements bruts reçus si vous ne fournissez pas les informations fiscales requises.
• Nous précisons que 1,20 % + des frais fixes seront facturés pour les Paiements par carte bancaire avancés – Structure tarifaire regroupée.

Consulter les Conditions d'utilisation du Service PayPal mises à jour

Consulter la page Tarification pour les marchands mise à jour

Modifications apportées au Programme de Protection des Marchands PayPal
À compter du 16 janvier 2024 :

• Nous révisons le ’Programme de Protection des Marchands PayPal afin que ne soient plus éligibles :
  • Les réclamations de type Objet non reçu déposées par des acheteurs pour faire opposition bancaire à des transactions financées par carte auprès de l'émetteur de leur carte

Consulter la version mise à jour du Programme de Protection des Marchands

Modification des Conditions générales des Paiements groupés PayPal

À compter du 16 janvier 2024 :

• Les Conditions générales des Paiements groupés PayPal sont en cours de mise à jour à des fins de clarification des fonctionnalités existantes du produit, notamment :
  • Les conditions d'éligibilité des destinataires de paiements groupés afin de bien les recevoir
  • La responsabilité respective de PayPal et des expéditeurs en ce qui concerne les paiements groupés effectués à l'aide du produit Paiements groupés de PayPal
• En outre, les mises à jour prévoient que :
  • PayPal peut exiger la preuve du consentement exprès du destinataire pour recevoir des communications en lien avec des paiements groupés.
  • Les utilisateurs doivent confirmer que la communication d'informations à PayPal ne constitue pas une vente de données à PayPal en vertu de la loi applicable.
  • Les utilisateurs ne peuvent pas laisser entendre que PayPal les parraine ou en assure la promotion sans autorisation préalable. Ils ne peuvent pas non plus chercher à obtenir les informations d'identification d'utilisateurs PayPal.

Consulter la version mise à jour des Conditions générales des Paiements groupés PayPal

Avis

Date de publication: 24 juillet 2023

À compter du 19 octobre 2023:

• Introduction d'une nouvelle commission de service équivalant à 1 % du montant de la transaction pour les retraits instantanés en Belgique, en France, en Italie, au Luxembourg, aux Pays-Bas et au Portugal.

Consulter les Conditions d'utilisation mises à jour

Consulter la page Tarification pour les marchands mise à jour

Consulter la page Tarification pour les marchands mise à jour

Modification des Conditions d'utilisation des Services de paiement par carte en ligne PayPal

À compter du 19 octobre 2023:

• La suite de fonctionnalités Paiements par carte bancaire avancés peut inclure la possibilité d'intégrer des portefeuilles tiers éligibles en tant que fonctionnalités supplémentaires. Nous révisons nos conditions pour indiquer que si vous choisissez d'intégrer lesdites fonctionnalités supplémentaires, vous acceptez les conditions tierces applicables en acceptant les Conditions d'utilisation des Services de paiement par carte en ligne PayPal. Cette acceptation inclut votre reconnaissance et votre acceptation du fait que lesdites fonctionnalités et conditions tierces sont fournies, mises à jour et remarquées uniquement par le tiers concerné et non par PayPal.
• Nous introduisons de nouvelles conditions et commissions applicables aux utilisateurs du service Paiements par carte bancaire avancés ayant choisi d'être facturés dans le cadre de la Structure tarifaire Interchange Plus Plus.
• Nous apportons des précisions sur la disponibilité du Service de mise à jour de compte.

Consulter la version mise à jour des Conditions d'utilisation des services de paiement par carte en ligne PayPal

Consulter la page Tarification pour les marchands mise à jour

Dernière mise à jour le 24 juillet 2023

Avis de modification des Contrats PayPal français

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Modifications à venir

Nous apportons des modifications à certains contrats (répertoriés ci-dessous) qui régissent votre relation avec PayPal. Lesdites modifications seront automatiquement appliquées aux dates d'entrée en vigueur correspondantes indiquées ci-dessous.

Actions requises

Consultez attentivement les avis ci-dessous et familiarisez-vous avec les changements à venir. En continuant à utiliser nos services après l'entrée en vigueur des modifications, vous acceptez d'être lié par ces modifications. Aucune autre action de votre part n'est requise pour accepter lesdites modifications. Cependant, si vous préférez les refuser, vous devez fermer votre compte PayPal avant la date d'entrée en vigueur applicable, comme indiqué dans les Conditions d'utilisation.

Avis

Date de publication : 24 juillet 2023

Modification des Conditions d'utilisation du Service PayPal
À compter du 24 juillet 2023 :

• Nous déplaçons les Conditions générales du Paiement en 4X de la page Contrats d'utilisation et des Conditions d'utilisation vers cette page. Les conditions applicables ne changent pas.

À compter du 19 octobre 2023 :

• Introduction d'une nouvelle commission de service équivalant à 1 % du montant de la transaction pour les retraits instantanés en Belgique, en France, en Italie, au Luxembourg, aux Pays-Bas et au Portugal.

Consulter les Conditions d'utilisation mises à jour

Consulter la page Tarification pour les marchands mise à jour

Consulter la page Tarification pour les particuliers mise à jour

Modification des Conditions d'utilisation des Services de paiement par carte en ligne PayPal

À compter du 19 octobre 2023 :

• La suite de fonctionnalités Paiements par carte bancaire avancés peut inclure la possibilité d'intégrer des portefeuilles tiers éligibles en tant que fonctionnalités supplémentaires. Nous révisons nos conditions pour indiquer que si vous choisissez d'intégrer lesdites fonctionnalités supplémentaires, vous acceptez les conditions tierces applicables en acceptant les Conditions d'utilisation des Services de paiement par carte en ligne PayPal. Cette acceptation inclut votre reconnaissance et votre acceptation du fait que lesdites fonctionnalités et conditions tierces sont fournies, mises à jour et remarquées uniquement par le tiers concerné et non par PayPal.
• Nous introduisons de nouvelles conditions et commissions applicables aux utilisateurs du service Paiements par carte bancaire avancés ayant choisi d'être facturés dans le cadre de la Structure tarifaire Interchange Plus Plus.
• Nous apportons des précisions sur la disponibilité du Service de mise à jour de compte.

Consulter la version mise à jour des Conditions d'utilisation des services de paiement par carte en ligne PayPal

Consulter la page Tarification pour les marchands mise à jour

Avis de modification des Contrats PayPal français

Date de publication : 8 juin 2023

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Cette page informe les utilisateurs PayPal des modifications apportées aux Conditions d'utilisation du Service PayPal en France ou à d'autres contrats, règlements ou déclarations en ligne qui exigent la publication d'un préavis. Vous pouvez également consulter les avis de mises à jour antérieures du règlement. Des modifications supplémentaires peuvent être apportées aux contrats préliminaires aux dates d'entrée en vigueur indiquées ou avant lesdites dates, à condition que les exigences applicables en matière de notification soient respectées.

Modifications à venir

Nous apportons des modifications à certains contrats (répertoriés ci-dessous) qui régissent votre relation avec PayPal. Lesdites modifications prendront effet aux dates d'entrée en vigueur indiquées ci-après.

Actions requises

Lisez attentivement l'avis ci-dessous et familiarisez-vous avec les changements à venir. En continuant à utiliser nos services après l'entrée en vigueur des modifications, vous acceptez d'être lié par lesdites modifications. Aucune action supplémentaire n'est requise de votre part.

Si vous préférez refuser les dites modifications, vous devez clôturer votre compte PayPal avant la date d'entrée en vigueur applicable.

Modification des Conditions d'utilisation du Service PayPal

Nous supprimons de la section "Mesures que nous pourrons prendre si vous vous engagez dans des Activités interdites" figurant dans les Conditions d'utilisation la clause stipulant que, si vous utilisez votre compte PayPal principalement à des fins commerciales, artisanales ou professionnelles et que vous enfreignez le Règlement sur les utilisations autorisées, PayPal peut déduire de tout compte PayPal que vous contrôlez la somme de 2 500 USD (ou l'équivalent en vigueur dans la devise du pays dans lequel vous résidez) pour chaque violation du Règlement sur les utilisations autorisées (ci-après "la Clause"). Nous supprimons également les références à ladite Clause dans la rubrique correspondante ainsi que toute formulation inutile relative aux dommages. Les suppressions susmentionnées prendront effet le 17 juillet 2023. Dans l'intervalle, nous n'appliquerons pas nos droits en vertu desdites dispositions en cas de nouvelle réclamation survenant après la date du présent avis aux termes de la Clause.

Consulter les Conditions d'utilisation du Service PayPal mises à jour

À compter du 14 août 2023 :

Nous étendons les services PayPal dans les départements d'outre-mer. Les utilisateurs résidant à Mayotte seront soumis aux Contrats d'utilisation des Services PayPal français à compter de la date d'entrée en vigueur. Nos conditions sont mises à jour en conséquence.

Modification des Conditions d'utilisation des Autres moyens de paiement PayPal 

À compter du 7 août 2023 

• Apple Pay sera proposé comme Autre moyen de paiement pour le paiement de factures.  

Consulter la version mise à jour des Conditions d'utilisation des Autres moyens de paiement PayPal

Avis de modification des Contrats PayPal français

Date de publication : 9 août 2022

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Actions requises

Consultez attentivement les avis ci-dessous et familiarisez-vous avec les changements à venir. En continuant à utiliser nos services après l'entrée en vigueur des modifications, vous acceptez d'être lié par ces modifications. Aucune autre action de votre part n'est requise pour accepter lesdites modifications. Cependant, si vous préférez les refuser, vous devez fermer votre compte PayPal avant la date d'entrée en vigueur applicable, comme indiqué dans les Conditions d'utilisation.

Modification des Conditions d'utilisation du Service PayPal

À compter du 31 octobre 2022 :

• Les comptes Professionnels ne peuvent pas recevoir de transactions personnelles. Les titulaires d'un compte Professionnel souhaitant recevoir des transactions personnelles devront utiliser un compte Particulier.
• Si vous intégrez les services PayPal à votre site ou y faites référence, nous précisons que PayPal peut utiliser des technologies automatisées (par exemple, l'exploration de sites) pour évaluer votre site afin de garantir sa conformité avec les Conditions d'utilisation et de lutter contre la fraude.
• Nous précisons que PayPal peut annuler un paiement si vous recevez ou avez reçu une compensation de votre banque.

Consulter les Conditions d'utilisation du Service PayPal mises à jour

Avis de modification des Contrats PayPal français

Date de publication : 10 mai 2022

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Modifications à venir

Nous apportons des modifications à certains contrats (répertoriés ci-dessous) qui régissent votre relation avec PayPal. Lesdites modifications seront automatiquement appliquées aux dates d'entrée en vigueur correspondantes indiquées ci-dessous.

Actions requises

Consultez attentivement les avis ci-dessous et familiarisez-vous avec les changements à venir. En continuant à utiliser nos services après l'entrée en vigueur des modifications, vous acceptez d'être lié par ces modifications. Aucune autre action de votre part n'est requise pour accepter lesdites modifications. Cependant, si vous préférez les refuser, vous devez fermer votre compte PayPal avant la date d'entrée en vigueur applicable, comme indiqué dans les Conditions d'utilisation.

Modification des Conditions d'utilisation du Service PayPal

À compter du 1er août 2022, nous clarifions les éléments suivants :

• La clause d'annulation des Conditions d'utilisation pour préciser à quel moment PayPal pourra annuler un paiement
• La formulation de la loi applicable et de la clause de juridiction. Nous réaffirmons ici que les consommateurs ont le droit fondamental d'intenter des poursuites à notre encontre devant les tribunaux locaux

Consulter la version mise à jour des Conditions d'utilisation

Avis important à tous les utilisateurs de l'Union européenne et du Royaume-Uni

Dans le cadre des efforts continus de PayPal pour gérer certains changements nécessaires découlant de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, nous nous retirerons de la Juridiction gracieuse du Financial Ombudsman Service (FOS) du Royaume-Uni le 1er décembre 2022. En raison des modifications apportées aux règles du Royaume-Uni, depuis le 1er janvier 2021, nous sommes, et nous continuons d'être, soumis à la Juridiction obligatoire du FOS pour les réclamations de certains utilisateurs au Royaume-Uni (particuliers et certaines entreprises répondant aux critères de microentreprise, petite entreprise, association caritative, fiduciaire ou garant) concernant des événements survenus à compter de cette date, et lesdits utilisateurs ont toujours le droit de porter leur réclamation devant le FOS.

Si votre réclamation concerne un événement antérieur au 1er janvier 2021 et que vous n'êtes pas satisfait de la manière dont PayPal l'a résolue, vous devez la porter devant le FOS avant le 1er décembre 2022.

Mises à jour concernant votre mandat de prélèvement SEPA

Date d'entrée en vigueur : 31 mai 2022

Nous mettrons à jour votre mandat de prélèvement SEPA en ajoutant un champ intitulé Type de paiement et en le référençant comme Récurrent, conformément aux Conditions d'utilisation en vertu desquelles vous nous conférez des pouvoirs permanents lorsque vous enregistrez un compte bancaire en tant que source d'approvisionnement dans votre compte PayPal. Nous mettrons également à jour votre mandat de prélèvement SEPA en y ajoutant votre adresse.

Vous continuerez de bénéficier des avantages du mandat de prélèvement SEPA. Cette mise à jour n'affectera en rien le service que vous recevez.

Avis de modification des Contrats PayPal français

Date de publication : 11 février 2022

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Modifications à venir

Nous apportons des modifications à certains contrats (répertoriés ci-dessous) qui régissent votre relation avec PayPal. Lesdites modifications seront automatiquement appliquées aux dates d'entrée en vigueur correspondantes indiquées ci-dessous.

Actions requises

Consultez attentivement les avis ci-dessous et familiarisez-vous avec les changements à venir. En continuant à utiliser nos services après l'entrée en vigueur des modifications, vous acceptez d'être lié par ces modifications. Aucune autre action de votre part n'est requise pour accepter lesdites modifications. Cependant, si vous préférez les refuser, vous devez fermer votre compte PayPal avant la date d'entrée en vigueur applicable, comme indiqué dans les Conditions d'utilisation.

Modification des Conditions d'utilisation du Service PayPal

À compter du 6 mai 2022 :

• Le programme de Protection des Marchands de PayPal sera révisé pour allonger la liste des objets inéligibles afin d'inclure certains jetons non fongibles (NFT) avec un montant de transaction supérieur à 10 000 USD.
• Les mesures que nous pourrons prendre si les utilisateurs se livrent à des activités interdites en publiant du contenu illégal sur notre site ou en utilisant nos services seront révisées. 
• La section Réclamations sera révisée pour ajouter des informations sur les réclamations des utilisateurs.
• Les conditions du contrat Informations essentielles sur les paiements et le service seront incorporées dans les Conditions d'utilisation, y compris les détails sur l'entité PayPal qui fournit les services PayPal, les informations générales sur le service, et des précisions seront apportées sur les avis, les conditions et la résiliation.
• Des précisions seront apportées sur le fait que les consommateurs disposent d'un droit de rétractation de 14 jours s'agissant des Conditions d'utilisation.
• Le droit applicable de la législation britannique sera remplacé par le droit luxembourgeois et la juridiction des tribunaux britanniques par celle des tribunaux luxembourgeois pour s'aligner sur le siège de PayPal (Europe) S.à rl et Cie, SCA, une banque enregistrée au Luxembourg.
• Une nouvelle section sera ajoutée pour les titulaires de compte Professionnel, précisant que les dettes que PayPal leur doit dans le cadre de ses produits et services peuvent faire l'objet d'une gestion ou d'une dépréciation de la part d'une autorité de réglementation ou de surveillance. Nous sommes tenus d'inclure ladite section afin d'éviter que les autorités publiques n'aient à renflouer des institutions financières telles que PayPal en cas de difficultés financières.

Consulter la version mise à jour des Conditions d'utilisation

Consulter la version mise à jour du programme de Protection des Marchands

Modification de tous les Contrats d'utilisation applicables

À compter du 6 mai 2022 :

• Les références à eBay qui ne sont plus applicables seront supprimées ou modifiées, notamment les contrats suivants qui seront abandonnés :
  • Contrat d'utilisation des chèques-cadeaux marchands

Modification de la Politique de confidentialité

À compter du 6 mai 2022 :

• Des précisions seront apportées sur la collecte des données personnelles des non-titulaires de compte et sur la manière dont nous utilisons vos données personnelles.

Consulter la version mise à jour de la Politique de confidentialité

Modification des Conditions d'utilisation des services de paiement par carte en ligne PayPal :

À compter du 6 mai 2022 :

• Les Conditions d'utilisation seront mises à jour pour indiquer que PayPal est responsable du traitement des données dans le cadre de la prestation des services.

Consulter la version mise à jour des Conditions d'utilisation des services de paiement par carte en ligne PayPal

Modification des Conditions générales du PayPal Partner Fundraising Program

À compter du 1er avril 2022 :

• Nous modifierons les Conditions générales pour que les associations caritatives inscrites puissent bénéficier des subventions de PayPal Giving Fund Ireland suite aux dons effectués par des donateurs résidant en Irlande et dans d'autres pays.
• À des fins de clarification, nous apporterons d'autres modifications aux Conditions générales. Plus faciles à suivre, elles présenteront les informations de manière intuitive.

Avis de modification des Contrats PayPal français

Date de publication : 29 octobre 2021

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Cette page informe les utilisateurs PayPal des modifications apportées aux Conditions d'utilisation de PayPal en France ainsi qu'à d'autres contrats, règlements ou déclarations en ligne qui nécessitent un préavis. Vous pouvez également consulter les avis de mises à jour antérieures du règlement.

Modifications à venir

Nous apportons des modifications à certains contrats (répertoriés ci-dessous) qui régissent votre relation avec PayPal. Lesdites modifications seront automatiquement appliquées aux dates d'entrée en vigueur correspondantes indiquées ci-dessous.

Actions requises

Consultez attentivement les avis ci-dessous et familiarisez-vous avec les changements à venir. En continuant à utiliser nos services après l'entrée en vigueur des modifications, vous acceptez d'être lié par ces modifications. Aucune autre action de votre part n'est requise pour accepter lesdites modifications. Cependant, si vous préférez les refuser, vous devez fermer votre compte PayPal avant la date d'entrée en vigueur applicable, comme indiqué dans les Conditions d'utilisation.

Modification des conditions du Paiement après Livraison

À compter du 29 octobre 2021, nous :

• Arrêtons et retirons le produit Paiement après Livraison. Par conséquent, toutes les références au Paiement après Livraison ont été supprimées des Conditions d'utilisation

Modification des Conditions d'utilisation du Service PayPal

À compter du 28 janvier 2022, nous :

• Déplaçons les conditions des programmes de Protection des Achats et de Protection des Marchands PayPal vers des pages Web distinctes. Lesdites conditions des programmes ont été acceptées au moment où vous avez accepté les Conditions d'utilisation dont elles font toujours partie. Ce déplacement est destiné à rendre les conditions plus faciles à localiser et à parcourir
• Révisons le programme de Protection des Marchands de PayPal pour préciser que la preuve de dépôt et la preuve de livraison doivent également inclure un numéro de suivi vérifiable en ligne
• Précisons que l'utilisation abusive de notre procédure de résolution des litiges en ligne, du programme de Protection des Achats PayPal et/ou du programme de Protection des Marchands PayPal est une activité interdite telle que définie dans les Conditions d'utilisation
• Précisons qu'il ne vous sera facturé aucuns frais de résolution de litiges standard pour les litiges qui satisfont à toutes les exigences du programme de Protection des Marchands PayPal
• Précisons qu'une réserve minimum est également appelée une réserve initiale
• Clarifions la définition de l'Espace économique européen (EEE) en introduisant une liste de marchés ou de régions qui font partie de l'EEE

Consulter les Conditions d'utilisation mises à jour

Avis de modification des Contrats français

Date de publication : 11 août 2021

Cette page

Cette page affiche les mises à jour du règlement et informe les utilisateurs des modifications importantes apportées aux Conditions d'utilisation du Service PayPal en France ainsi qu'à d'autres contrats, règlements ou déclarations en ligne. Cliquez sur le lien correspondant pour consulter les mises à jour antérieures du règlement.

Modifications à venir

Nous apportons des modifications à certains contrats (répertoriés ci-dessous) qui régissent votre relation avec PayPal. Lesdites modifications seront automatiquement appliquées aux dates d'entrée en vigueur correspondantes indiquées ci-dessous.

Actions requises

Veuillez lire attentivement les modifications ci-dessous et familiarisez-vous avec les changements à venir. En continuant à utiliser nos services après l'entrée en vigueur des modifications, vous acceptez d'être lié par ces modifications. Aucune action supplémentaire n'est requise de votre part. Si vous préférez refuser les dites modifications, vous devez clôturer votre compte PayPal avant la date d'entrée en vigueur applicable.

Modification des Conditions d'utilisation du Service PayPal

Entrée en vigueur : 10 novembre 2021

• Nous réexaminons actuellement le programme de Protection des Marchands PayPal afin de clarifier les conditions d'éligibilité de certaines réclamations concernant les titres de transport vendus par le transporteur.
• Nous demandons aux vendeurs qui sont des Clients professionnels de nous informer de toute erreur ou incohérence de tarification dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date d'accès à leurs relevés de compte ou à d'autres informations sur l'activité de leur compte.
• Nous supprimons la section Paiements groupés PayPal et la remplaçons par un contrat indépendant intitulé Conditions d'utilisation des paiements groupés PayPal dans nos modalités juridiques.
• Nous clarifions les types de coûts engagés pour calculer l'estimation minimale raisonnable du montant dont nous pouvons exiger le remboursement si vous vous engagez dans des activités interdites.
• Nous imputons des frais de service supplémentaires de 1,29 % pour certaines transactions commerciales internationales entre l'EEE et le Royaume-Uni.
• Nous modifions les commissions établies selon un pourcentage pour les transactions commerciales internationales, et nous simplifions la classification des pays par marché ou région pour ces frais. Les tarifs indiqués dans les Conditions d'utilisation en vigueur ne sont plus les mêmes que ceux indiqués sur la page Tarification PayPal pour les Marchands mise à jour ICI, qui seront appliqués à partir du 10 novembre 2021.

Pour consulter les Conditions d'utilisation mises à jour, cliquez ICI.

Modifications du Règlement sur les utilisations autorisées de PayPal

• Nous révisons le règlement pour préciser que les violations peuvent vous exposer à des dommages et intérêts. Nous élargissons également la liste existante des activités interdites et clarifions les activités commerciales nécessitant une autorisation préalable.

Modifications de l'Addenda relatif au Contrôleur de la protection des données pour les produits bénéficiant du traitement des paiements par carte en direct

• Nous avons modifié l'addenda afin que les références aux produits et services soient cohérentes à l'échelle internationale.

Modifications du Contrat d'utilisation des autres moyens de paiement PayPal

• Nous révisons le Contrat afin d'interdire l'acceptation de paiements pour certains biens et services.

Avis de modification des Contrats français

Publié le : 21 juin 2021

Cette page

Cette page affiche les mises à jour du règlement et informe les utilisateurs des modifications importantes apportées aux Conditions d'utilisation du Service PayPal en France ainsi qu'à d'autres contrats, règlements ou déclarations en ligne. Cliquez sur le lien correspondant pour consulter les mises à jour antérieures du règlement.

Modifications à venir

Nous apportons des modifications à certains contrats (répertoriés ci-dessous) qui régissent votre relation avec PayPal. Lesdites modifications seront automatiquement appliquées aux dates d'entrée en vigueur correspondantes indiquées ci-dessous.

Actions requises

Consultez attentivement les avis ci-dessous et familiarisez-vous avec les changements à venir. Aucune action supplémentaire n'est requise de votre part. Si vous préférez refuser les dites modifications, vous devez clôturer votre compte PayPal avant la date d'entrée en vigueur applicable.

Modification des Conditions d'utilisation du Service PayPal

Date d'entrée en vigueur : 20 août 2021

Nous avons mis à jour la manière dont PayPal convertit les devises pour utiliser ses propres taux de change et avons mis à la disposition des utilisateurs un convertisseur de devises. 

Pour consulter la version mise à jour des Conditions d'utilisation, veuillez cliquer ICI.

Avis de modification des Contrats français

Date de publication : 29 avril 2021

Cette page

Cette page affiche les mises à jour du règlement et informe les utilisateurs des modifications importantes apportées aux Conditions d'utilisation du Service PayPal en France ainsi qu'à d'autres contrats, règlements ou déclarations en ligne. Cliquez sur le lien correspondant pour consulter les mises à jour antérieures du règlement.

Modifications à venir

Nous apportons des modifications à certains contrats (répertoriés ci-dessous) qui régissent votre relation avec PayPal. Lesdites modifications seront automatiquement appliquées aux dates d'entrée en vigueur correspondantes indiquées ci-dessous.

Actions requises

Consultez attentivement les avis ci-dessous et familiarisez-vous avec les changements à venir. Aucune action supplémentaire n'est requise de votre part. Si vous préférez refuser les dites modifications, vous devez clôturer votre compte PayPal avant la date d'entrée en vigueur applicable.

Modification des Conditions d'utilisation du Service PayPal

Date d'entrée en vigueur : 30 juillet 2021

• Nous réexaminons de manière plus approfondie la Protection des Achats et la Protection des Marchands de PayPal afin d'assurer leur cohérence à l'échelle internationale et de préciser les transactions éligibles à la protection.
• Nous précisons le traitement des dons envoyés et reçus.
• Nous introduisons des frais d'inactivité pour les comptes Professionnels d'un montant de 10,00 EUR. Lesdits frais d'inactivité ne s'appliquent pas aux comptes Particuliers.
• Nous vous précisons que vous pouvez définir la devise de votre carte.

Pour consulter la version mise à jour des Conditions d'utilisation, cliquez ICI.

Modification des Conditions d'utilisation des Cagnottes

Nous avons modifié les Conditions d'utilisation des Cagnottes de manière à mentionner la fin de la conservation des cagnottes existantes en cas d'obsolescence du service de Cagnottes.

Présentation des conditions du programme de communications Pay Later

Nous introduisons des conditions pour les marchands, régissant les communications associées à nos nouveaux services Pay Later.

Avis de modification des Contrats d'utilisation de PayPal

Date de publication : 29 janvier 2021

Lisez le présent document.

Nous apportons des modifications aux Contrats d'utilisation qui régissent votre relation avec PayPal.

Nous vous recommandons de lire attentivement les avis ci-dessous afin de vous familiariser avec les changements à venir.

Aucune action supplémentaire n'est requise de votre part, car ces modifications seront automatiquement appliquées le

30 avril 2021.

Si vous préférez refuser ces modifications et clôturer votre compte, vous pouvez le faire avant le 30 avril 2021 sans encourir de frais supplémentaires.

Les modifications apportées à des fins d'ajustement linguistique, de correction ou de suppression d'erreurs d'orthographe et de grammaire, ou les modifications apportées à la mise en forme, ne sont pas reflétées dans le présent document. Il en va de même pour les corrections ou standardisations de références.

MISES À JOUR DES CONDITIONS D'UTILISATION DU SERVICE PAYPAL

Date d'entrée en vigueur : 30 avril 2021

• Cliquez ICI pour consulter une copie actualisée des modifications prévues.

Vous pouvez accéder aux Conditions d'utilisation du Service PayPal en vigueur en cliquant ici ou via le pied de page "Contrats d'utilisation" de la plupart des pages du site PayPal.

À propos de votre compte – Bienvenue chez PayPal !

Nous avons clarifié des termes énoncés dans nos Conditions d'utilisation qui ne s'appliquent pas aux services Xoom, lesdits services étant régis par les Contrats d'utilisation spécifiques de Xoom.

Effectuer un paiement – Protection des Achats PayPal – Objets et transactions non éligibles au titre de la Protection des Achats PayPal

Dans cette section, nous avons réorganisé et standardisé notre liste d'objets et de transactions non éligibles.

Recevoir des paiements – Protection des Marchands PayPal – Éligibilité

À des fins de clarification, nous avons ajouté des termes pour les objets physiques déjà expédiés et les biens immatériels fournis.

Recevoir des paiements – Protection des Marchands PayPal – Conditions de base

Nous avons ajouté un point concernant les réclamations pour transaction non autorisée.

Recevoir des paiements – Protection des Marchands PayPal – Objets et transactions non éligibles

Nous avons modifié et globalement standardisé notre liste d'objets et de transactions non éligibles à la Protection des Marchands PayPal.

Autres modalités juridiques – Divers – Votre utilisation (en tant que vendeur) des données personnelles - Lois sur la protection des données

Nous avons renommé cette section et l'avons reformulée pour mieux refléter l'utilisation des données personnelles par les vendeurs.

Notification de modification des Contrats d'utilisation de PayPal

Date de publication : 29 septembre 2020

Veuillez lire ce document.

Nous apportons des modifications aux Contrats d'utilisation qui régissent votre relation avec PayPal.

Nous vous conseillons d'étudier attentivement les avis ci-dessous afin de vous familiariser avec les changements à venir.

Aucune action supplémentaire n'est requise de votre part, car ces modifications seront automatiquement appliquées le

16 décembre 2020.

Si vous préférez refuser les présentes modifications et clôturer votre compte, vous pouvez le faire avant le 16 décembre 2020 sans encourir de frais supplémentaires.

Toutes les modifications et mises à jour des contrats d'utilisation sont indiquées en italique sur cette page. Cette mise en évidence est destinée à faciliter la traçabilité des modifications et des mises à jour appliquées.

Les modifications apportées à des fins d'ajustement linguistique, de correction ou de suppression d'erreurs orthographiques et grammaticales, ou les changements apportés à la mise en forme ne sont pas mis en évidence. La correction ou la normalisation de la numérotation et des références n'est pas non plus mise en évidence.

MISES À JOUR DES CONDITIONS D'UTILISATION DU SERVICE PAYPAL

Date d'entrée en vigueur : 16 décembre 2020

• Cliquez ICI pour consulter une copie actualisée des modifications prévues.

Vous pouvez trouver les Conditions d'utilisation de PayPal en vigueur en cliquant ici ou en y accédant via le pied de page "Contrats d'utilisation" de la plupart des pages du site PayPal.

À propos de votre compte – Ouvrir un compte – Statut d'entité commerciale

Nous avons modifié la formulation dans la présente section pour refléter le fait que, lorsque certains seuils sont atteints ou que certains secteurs d'activité ou certaines activités sont impliqué(e)s, les Conditions d'utilisation pour une entité commerciale peuvent s'appliquer à tout type de compte PayPal que vous détenez.

À propos de votre compte – Ouvrir un compte – Utilisation sécurisée de votre compte PayPal

Dans cette section, nous avons ajouté la condition selon laquelle vous devez veiller à mettre à jour le numéro de téléphone dont vous êtes l'utilisateur principal dans les Préférences de votre compte PayPal.

Recevoir des paiements – Remboursements et annulations de paiements – Frais de résolution de litiges

Nous introduisons des frais de résolution de litiges et les Conditions générales correspondantes pour les vendeurs.

Recevoir des paiements – Remboursements et annulations de paiements – Frais d'opposition bancaire

Nous avons ajouté une nouvelle section relative aux Frais d'opposition bancaire à des fins de clarification.

Autres modalités juridiques – Nos droits – Frais d'inactivité

Nous introduisons des frais d'inactivité pour les comptes qui restent inactifs pendant au moins 12 mois consécutifs.

Annexe 1 : Tableau des commissions

A3.2. Commissions sur les virements de votre solde

Nous avons introduit des frais applicables aux virements effectués sur un compte bancaire aux États-Unis associés à votre compte PayPal.

A3.3. Frais d'opposition bancaire et frais de résolution de litiges

Nous avons divisé la section A3.3. en deux sous-sections : A3.3.1. Frais d'opposition bancaire, qui reste inchangée, et A3.3.2. Frais de résolution de litiges, relative aux Frais de résolution de litiges récemment introduits.

A3.13 Comptes PayPal inactifs

Nous avons ajouté une nouvelle section A3.13 relative aux Frais d'inactivité récemment introduits.

MISES À JOUR DES CONDITIONS D'UTILISATION DES SERVICES DE PAIEMENT PAR CARTE EN LIGNE DE PAYPAL

4. Sécurité de l'information ; Protection des données ; Portabilité des données

Nous avons modifié la section 4.6., pour désigner un addenda à la protection des données plutôt qu'une annexe (par conséquent, l'Annexe 2 a été supprimée) et nous avons ajouté une nouvelle section 4.7. sur la portabilité des données.

MISES À JOUR DES CONDITIONS D'UTILISATION POUR UNE ENTITÉ COMMERCIALE

Nous avons supprimé la restriction pour les comptes PayPal Premier ou Professionnels du premier paragraphe des Conditions d'utilisation pour une entité commerciale.

MISES À JOUR DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Nous mettons à jour nos conditions de traitement des données pour refléter le fait que PayPal est un contrôleur de données dans le cadre du traitement des paiements et des services de lutte contre la fraude.

iZETTLE

Nous avons ajouté de nouveaux termes pour notre service iZettle sur notre page Contrats d'utilisation.

Notification de modification des Contrats d'utilisation de PayPal

Date de publication : 16 juin 2020

Veuillez lire ce document.

Nous apportons des modifications aux Contrats d'utilisation qui régissent votre relation avec PayPal.

Nous vous conseillons d'étudier attentivement les avis ci-dessous afin de vous familiariser avec les changements à venir.

Aucune action supplémentaire n'est requise de votre part, car ces modifications seront automatiquement appliquées le

14 septembre 2020.

Si vous préférez refuser ces modifications et fermer votre compte, vous pouvez le faire avant le 14 septembre 2020 sans encourir de frais supplémentaires.

Toute modification et toute mise à jour des contrats d'utilisation sont présentées en italique sur cette page. Cette mise en évidence est destinée à faciliter la traçabilité des modifications et des mises à jour appliquées.

Les modifications apportées à des fins d'ajustement linguistique, de correction ou de suppression d'erreurs orthographiques et grammaticales, ou les changements apportés à la mise en forme ne sont pas mis en évidence. La correction ou la normalisation de la numérotation et des références n'est pas non plus mise en évidence.

Mises à jour des Conditions d'utilisation du Service PayPal

Date d'entrée en vigueur : 14 septembre 2020

• Veuillez cliquer ICI pour consulter une copie mise à jour des modifications envisagées.

Vous pouvez trouver les Conditions d'utilisation de PayPal en vigueur en cliquant ici ou en y accédant via le pied de page « Mentions légales » ou « Contrats d'utilisation » de la plupart des pages du site PayPal.

Effectuer un paiement – Protection des Achats

Dans cette section, nous avons réintroduit le règlement sur la Protection des Achats PayPal dans les conditions d'utilisation et reformulé ses conditions à des fins d'alignement international.

Recevoir des paiements – Impact de la Protection des Achats PayPal sur les vendeurs

Nous avons modifié la formulation de la sous-section « Impact de la Protection des Achats PayPal sur les vendeurs » : si vous êtes vendeur, que vous n'obtenez pas gain de cause dans le cadre d'une réclamation au titre de la Protection des Achats PayPal et que la réclamation de l'acheteur indique que l'objet reçu ne correspondait pas du tout à sa description, il est possible que vous ne puissiez pas récupérer l'objet ou que vous soyez obligé de le récupérer en payant les frais de retour.

Annexe 1 : Tableau des commissions

A2.4./A2.5. Réception, en personne, de paiements par le biais de QR codes

Nous avons introduit la nouvelle section A2.4./A2.5. dans notre tableau des commissions décrivant les frais qui s'appliquent aux vendeurs (occasionnels) qui reçoivent des paiements par le biais de notre nouvelle solution de QR code.

Conditions du contrat de titulaire de carte PayPal Business Debit Mastercard

Date d'entrée en vigueur : 14 septembre 2020

Nous avons récemment présenté les Conditions du contrat de titulaire de carte PayPal Business Debit Mastercard.

Vous pouvez consulter les Conditions du contrat de titulaire de carte PayPal Business Debit Mastercard en cliquant ici ou en y accédant via le pied de page "Mentions légales" ou "Contrats d'utilisation" de la plupart des pages du site PayPal.

Mises à jour des Conditions d'utilisation des Services de paiement par carte en ligne de PayPal

Date d'entrée en vigueur : 14 septembre 2020

Vous pouvez trouver les Conditions d'utilisation des Services de paiement par carte en ligne de PayPal modifiées en dessous de la version du présent document actuellement en vigueur en cliquant ici ou en y accédant via le pied de page "Mentions légales" ou "Contrats d'utilisation" de la plupart des pages du site PayPal.

Modification de la section 2.6 Commissions fixes

Nous avons modifié la section 2.6 Commissions fixes. La nouvelle section se présente comme suit (avec les modifications surlignées) :2.6. Commissions fixes

Les commissions fixes dépendent de la devise reçue, comme indiqué ci-après :

Notification de modification des Contrats d'utilisation de PayPal

Date de diffusion : 19 mars 2020 (consultez chaque contrat ci-dessous pour connaître les différentes Dates d'entrée en vigueur)

Veuillez lire ce document.

Nous apportons des modifications aux Contrats d'utilisation qui régissent votre relation avec PayPal.

Nous vous conseillons d'étudier attentivement les avis ci-dessous afin de vous familiariser avec les changements à venir.

Aucune action supplémentaire n'est requise de votre part, car ces modifications seront automatiquement appliquées aux dates d'entrée en vigueur indiquées ci-dessous. Si vous préférez refuser ces modifications et fermer votre Compte, vous pouvez le faire avant la Date d'entrée en vigueur sans encourir de frais supplémentaires.

Mise à jour de l'Accord relatif aux Autres modes de paiement PayPal

Date d'entrée en vigueur : 19 mars 2020

Vous trouverez l'Accord relatif aux autres modes de paiement PayPal en cliquant ici ou en y accédant via le pied de page "Contrats d'utilisation" sur la plupart des pages du site PayPal.

1. Pas de frais supplémentaires pour recevoir des paiements internationaux par Autre mode de paiement

Nous avons modifié la section 3 (Utilisation de la fonctionnalité Autre mode de paiement) pour clarifier le fait que les frais supplémentaires basés sur un pourcentage pour la réception de transactions commerciales internationales énoncées dans les Conditions d'utilisation ne s'appliquent pas lorsque vous recevez des paiements via un Autre mode de paiement.

2. Annexe 1 – Autres modes de paiement

Nous avons modifié l'Annexe 1 pour présenter les Autres modes de paiement, à savoir BLIK (en tant que service autonome), Multibanco, POLi et TrustPay.

3. autres modifications

​Certains articles de l'Accord relatif aux Autres modes de paiement PayPal ont été modifiés pour clarifier et réorganiser la formulation existante et corriger des erreurs typographiques.

Mises à jour relatives au Règlement sur les utilisations autorisées de PayPal

Date d'entrée en vigueur : 19 mars 2020

Vous pouvez trouver le Règlement sur les utilisations autorisées de PayPal en vigueur en cliquant ici ou en y accédant via le pied de page "Contrats d'utilisation" de la plupart des pages du site PayPal.

1. Coordonnées

Les coordonnées figurant dans les sections intitulées "Activités nécessitant une autorisation" et "Violations du Règlement sur les utilisations autorisées" ont été mises à jour. Au lieu d'envoyer un email à PayPal, vous pouvez remplir un formulaire en ligne pour soumettre votre requête ou votre dépôt en vertu de ces sections.

Mises à jour des Conditions d'utilisation

Date d'entrée en vigueur : 19 mars 2020

Vous pouvez trouver les Conditions d'utilisation de PayPal en vigueur en cliquant ici ou en y accédant via le pied de page "Contrats d'utilisation" de la plupart des pages du site PayPal.

1. Nouvelle solution de paiement

À compter de la date d'entrée en vigueur, nous pouvons également faire référence aux fonctionnalités ou produits suivants (mentionnés dans les sections relatives à la nouvelle solution de paiement dans les Conditions d'utilisation de PayPal) par leur nouveau nom sur notre site et dans d'autres documents écrits :

Les nouveaux noms figureront dans les Conditions d'utilisation de PayPal à compter du 16 juin 2020. Veuillez cliquer ICI pour consulter une copie mise à jour des modifications applicables à compter du 16 juin 2020.

2. Paiements groupés

À compter de la date d'entrée en vigueur, nous ferons alternativement référence aux Paiements groupés par leur nouveau nom "Paiements groupés" sur notre site et dans d'autres documents écrits. Ce nouveau nom figurera dans les Conditions d'utilisation de PayPal à compter du 16 juin 2020. Veuillez cliquer ICI pour consulter une copie mise à jour des modifications applicables à compter du 16 juin 2020.

3. Autres modifications

Certains articles des Conditions d'utilisation PayPal ont été modifiés pour clarifier et réorganiser la formulation existante et corriger des erreurs typographiques.

Mises à jour des Conditions d'utilisation des Services de paiement par carte en ligne de PayPal

Date d'entrée en vigueur : 19 mars 2020

Vous pouvez consulter les Conditions d'utilisation des Services de paiement par carte en ligne PayPal actuellement en vigueur en cliquant ici ou en y accédant via le pied de page "Contrats d'utilisation" de la plupart des pages du site PayPal.

1. Changement de nom de plusieurs produits et fonctionnalités

À compter de la date d'entrée en vigueur, nous ferons alternativement référence aux produits ou fonctionnalités suivants par leur nouveau nom sur notre site et dans d'autres documents écrits :

2. Autres modifications

Certains articles des Conditions d'utilisation des Services de paiement par carte en ligne PayPal ont été modifiés pour clarifier et réorganiser la formulation existante, et corriger des erreurs typographiques.

Mises à jour des Conditions d'utilisation

Date d'entrée en vigueur : 16 juin 2020

• Veuillez cliquer ICI pour consulter une copie mise à jour des modifications envisagées.

Vous pouvez trouver les Conditions d'utilisation de PayPal en vigueur en cliquant ici ou en y accédant via le pied de page "Contrats d'utilisation" de la plupart des pages du site PayPal.

1. Facilité de Paiement en 4X

Nous avons ajouté un nouveau paragraphe à la section "Associer et dissocier votre source d'approvisionnement" de manière à ce que PayPal puissent proposer à certains clients la possibilité de régler les achats éligibles effectués via PayPal en quatre versements sous moins de trois mois, par le biais de la facilité de paiement en 4X.

La présente section est modifiée comme suit (abrégée dans un souci de concision, avec les modifications surlignées) :

“Associer et dissocier une source d'approvisionnement

L'argent dont vous disposez sur votre compte PayPal est d'un point de vue juridique désigné par le terme "monnaie électronique", qui est reconnu dans l'Espace économique européen en tant que forme d'argent adaptée à une utilisation en ligne.

Vous pouvez utiliser une source d'approvisionnement comme moyen de nous payer pour obtenir de la monnaie électronique sur votre compte ou pour recevoir des virements sur votre compte, comme indiqué plus loin dans les présentes Conditions d'utilisation (voir en particulier Ajouter ou virer de l'argent et Financer votre paiement.

Vous pouvez enregistrer ou dissocier une carte bancaire, une carte prépayée (le cas échéant), un compte bancaire ou PayPal Credit (le cas échéant) à votre compte PayPal en tant que source d'approvisionnement.

PayPal peut choisir de proposer à certains clients de bénéficier de la facilité de paiement en 4X, ce qui permettrait au client de payer les achats éligibles effectués via PayPal en quatre échéances dans un délai de trois mois. Si ce service vous est proposé, et si vous choisissez de l’utiliser, les Conditions générales de paiement en 4X s'appliqueront.

..."

2. Actions que nous pouvons entreprendre si vous vous engagez dans des activités interdites - violations du Règlement sur les utilisations autorisées (nouvelle section)

Nous avons ajouté un nouvel article qui énonce nos droits à déduire les montants relatifs aux dommages qui surviennent lorsque vous utilisez votre Compte PayPal principalement dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle et que vous enfreignez le Règlement sur les utilisations autorisées. Le nouvel article se présente comme suit (indiqué avec les titres des clauses principales pour le contexte et abrégé pour des raisons de concision, avec les modifications soulignées) :

“…

Activités interdites et suspensions

…

Actions que nous pouvons entreprendre si vous vous engagez dans des activités interdites

…

Si vous utilisez votre compte PayPal principalement dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle et que vous enfreignez le Règlement sur les utilisations autorisées, alors :

• en plus d'être soumis aux actions ci-dessus, vous serez responsable envers PayPal pour le montant des dommages causés par votre violation du Règlement sur les utilisations autorisées ;

• vous reconnaissez et acceptez que la somme de 2 500,00 USD (ou l’équivalent dans la devise du pays dans lequel vous résidez) par violation du Règlement sur les utilisations autorisées est :
  • une estimation minimale raisonnable des dommages réels subis par PayPal, compte tenu de toutes les circonstances actuelles, y compris le rapport entre la somme et la variété des dommages subis par PayPal qui pourrait raisonnablement être anticipé ;
  • raisonnable et proportionnée dans son application à la fourniture des Services qui vous sont destinés ; et
  • nécessaire, mais pas plus que suffisante, pour protéger l'intérêt légitime de PayPal à ce que vous respectiez le Règlement sur les utilisations autorisées ; et

PayPal peut déduire lesdits dommages directement de tout solde existant de tout compte PayPal que vous détenez.

…”

3. Autres modalités juridiques – Nos droits – Informations vous concernant

Nous avons modifié l'article intitulé "Autres modalités juridiques – Nos droits — Informations vous concernant" afin de clarifier vos obligations de fournir à PayPal des informations vous concernant pour faciliter nos actions décrites dans les Conditions d'utilisation, nous permettant de réduire le risque de fraude ou de nous conformer à nos obligations réglementaires (y compris la lutte contre le blanchiment d'argent). L'article intitulé "Autres modalités juridiques – Nos droits – Informations vous concernant" se présente désormais comme suit (indiqué avec les titres des clauses principales pour le contexte, avec les modifications soulignées) :

“…

Autres modalités juridiques

…

Nos droits

…

Informations vous concernant

Nous pouvons vous demander des informations, car nous avons raisonnablement besoin de faciliter nos actions décrites dans le présent Contrat d'utilisation, de nous permettre de réduire le risque de fraude ou de respecter nos obligations réglementaires (y compris la lutte contre le blanchiment d'argent). Vous devez vous conformer à ces demandes de manière opportune. Cela peut impliquer que vous envoyiez par fax, par email ou de toute autre manière à vos frais des documents d'identification et des informations sur vos finances et vos opérations (tels que vos relevés financiers et relevés de votre activité de marchand les plus récents).

…”

4. Autres modifications

​Certaines sections des Conditions d’utilisation de PayPal ont été modifiées pour clarifier et réorganiser la formulation existante et corriger des erreurs typographiques mineures, notamment les sections existantes suivantes :

Mises à jour des Conditions d'utilisation des Services de paiement par carte en ligne de PayPal

Date d'entrée en vigueur : 16 juin 2020

Vous pouvez trouver les Conditions d'utilisation des Services de paiement par carte en ligne PayPal modifiées en dessous de la version du présent document actuellement en vigueur en cliquant ici ou en y accédant via le pied de page "Contrats d'utilisation" de la plupart des pages du site PayPal.

1. Outil Vaulting (coffre-fort numérique)

Nous sommes heureux de vous présenter notre nouvel outil Vaulting (coffre-fort numérique). Nous avons ajouté un nouvel article, l'Article 7.2 (outil Vaulting [coffre-fort numérique]), et mis à jour l'Article 10 (Définitions) avec des conditions applicables spécifiquement au nouvel outil Vaulting (coffre-fort numérique).

2. Service de mise à jour de compte

Nous sommes également heureux de vous présenter notre nouveau Service de mise à jour de compte. Nous avons ajouté un nouvel article, l'Article 7.3 (Service de mise à jour de compte), et mis à jour l'Article 10 (Définitions) avec des conditions applicables spécifiquement au nouveau Service de mise à jour de compte.

3. Portée des Produits

Notre fonctionnalité de Filtres de protection contre la fraude de l'Interface personnalisable est désormais appelée Protection contre la fraude.

Nous avons modifié l'article intitulé "À propos du présent contrat" pour clarifier que :

Si vous avez la possibilité et que vous choisissez d'utiliser un Produit, un Service de paiement par carte en ligne ou une fonctionnalité (y compris des technologies) mentionnés dans les présentes Conditions d'utilisation des Services de paiements par carte en ligne PayPal, les conditions desdites Conditions d'utilisation concernant ce Produit, ce Service de paiement par carte en ligne ou cette fonctionnalité s'appliquent.

Les fonctionnalités suivantes sont désormais également des services supplémentaires en option dans la suite de fonctionnalités Paiements par carte bancaire avancés :

• Les fonctionnalités de la solution hébergée
• L'outil Vaulting (coffre-fort numérique)
• Le service de mise à jour de compte

L'article intitulé "À propos du présent contrat" se présente désormais comme suit (abrégé à fins de concision et indiqué avec les titres des clauses principales pour le contexte, avec les modifications soulignées) :

À propos du présent Contrat

…

En intégrant ou en utilisant l'un des Produits ou Services de paiement par carte en ligne, vous acceptez d'être lié par les termes du présent Contrat. Si vous avez la possibilité et que vous choisissez d'utiliser un Produit, un Service de paiement par carte en ligne ou une fonctionnalité (y compris des technologies) mentionnés dans le présent Contrat, les conditions dudit Contrat concernant ce Produit, ce Service de paiement par carte en ligne ou cette fonctionnalité s'appliquent.

Les Produits sont les suivants :

• Solution hébergée : suite de fonctionnalités comprenant PayPal Option+, l'API Paiements directs, PayPal e-Terminal et des filtres de protection contre la fraude, de série. Les services supplémentaires disponibles en option sont la Protection contre la fraude, des Filtres avancés de protection contre la fraude et l'outil Paiements récurrents.
• Paiements par carte bancaire avancés : suite de fonctionnalités comprenant l'API de Paiements par carte bancaire avancés, de série, et la Protection contre la fraude comme service supplémentaire en option. Nous sommes également en mesure de vous proposer, sous la forme de services supplémentaires en option, les services suivants :
• Les fonctionnalités de la solution hébergée
• L'outil Vaulting (coffre-fort numérique)
• Le service de mise à jour de compte
• PayPal e-Terminal : fonctionnalité e-Terminal en tant que Produit autonome.

…”

Notification de modification des Contrats d'utilisation de PayPal

Date d'émission : 21 octobre 2019 (consultez chaque contrat ci-dessous pour connaître les différentes Dates d'entrée en vigueur)

Veuillez lire ce document.

Nous apportons des modifications aux Contrats d'utilisation qui régissent votre relation avec PayPal.

Nous vous conseillons d'étudier attentivement les avis ci-dessous afin de vous familiariser avec les changements à venir.

Aucune action supplémentaire n'est requise de votre part, car ces modifications seront automatiquement appliquées aux dates d'entrée en vigueur indiquées ci-dessous. Si vous préférez refuser ces modifications et fermer votre compte, vous pouvez le faire avant la Date d'entrée en vigueur sans encourir de frais supplémentaires.

Notification de modification de l'Accord relatif aux autres modes de paiement PayPal.

Date d'entrée en vigueur : 21 octobre 2019

Vous trouverez l'Accord relatif aux autres modes de paiement PayPal en cliquant ici ou en y accédant via le pied de page "Contrats d'utilisation" sur la plupart des pages du site PayPal.

1. Annexe 1 – Autres modes de paiement

Nous avons modifié l'Annexe 1 pour présenter les Autres modes de paiement finlandais, PayU (avec Blik en cas d'optimisation par PayU) et Trustly.
 

Notification de modification des Contrats d'utilisation de PayPal

Date d'émission : 1er octobre 2019 (consultez chaque contrat ci-dessous pour connaître les différentes dates d'entrée en vigueur)

Veuillez lire ce document.

Nous apportons des modifications aux Contrats d'utilisation qui régissent votre relation avec PayPal.

Nous vous conseillons d'étudier attentivement les avis ci-dessous afin de vous familiariser avec les changements à venir.

Aucune action supplémentaire n'est requise de votre part, car ces modifications seront automatiquement appliquées aux dates d'entrée en vigueur indiquées ci-dessous. Si vous préférez refuser ces modifications et fermer votre compte, vous pouvez le faire avant la Date d'entrée en vigueur sans encourir de frais supplémentaires.

Notification de modification de l'Accord relatif aux modes de paiement locaux PayPal.

Date d'entrée en vigueur : 1er octobre 2019

Vous trouverez l'Accord relatif aux modes de paiement locaux PayPal en cliquant ici ou en y accédant via le pied de page "Mentions légales" ou "Contrats d'utilisation" de la plupart des pages du site PayPal.

1. Changement de nom

L'Accord relatif aux modes de paiement locaux PayPal est désormais appelé l'Accord relatif aux autres modes de paiement PayPal.  Un Mode de paiement local est désormais appelé un Autre mode de paiement.  Les modifications correspondantes ont été apportées au reste de la terminologie associée et aux autres accords pour refléter la nouvelle terminologie.

2. Absence de Protection des Marchands

Nous avons ajouté une note à la section 4 pour rappeler que, tel que déjà indiqué à la section 11.10 des Conditions d'utilisation de PayPal, la Protection des Marchands ne s'applique pas aux paiements par Autre mode de paiement.

3. Annexe 1 – Autres modes de paiement

Nous avons modifié l'Annexe 1 comme suit :

• pour confirmer qu'il est désormais possible pour un Marchand d'utiliser PayPal pour rembourser le payeur d'un paiement MyBank ; et
• pour présenter Przelewy24 (P24) comme nouvel Autre mode de paiement.