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Conditions générales du PayPal Partner Fundraising Program

 

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Date d'entrée en vigueur : 1er avril 2022

 

Les présentes Conditions générales (les "Conditions") constituent un contrat d'utilisation entre vous et PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. et, pour l'argent versé par PayPal Giving Fund Ireland, également entre vous et PayPal Giving Fund Ireland, une association caritative enregistrée (n° 20205692) (collectivement, "nous" ou "PayPal"). Elles régissent votre utilisation de la PayPal Partner Fundraising Platform.

Les Conditions d'utilisation de PayPal régissent votre utilisation de votre compte PayPal et des services PayPal. La section Autres modalités juridiques des Conditions d'utilisation de PayPal est intégrée par renvoi aux présentes Conditions.

En vous inscrivant à la PayPal Partner Fundraising Platform, vous acceptez que PayPal puisse collecter des fonds en votre nom sur le site PayPal (y compris le site Web, l'application mobile, etc.). Tous les dons effectués par le biais de la PayPal Partner Fundraising Platform seront directement crédités sur votre compte PayPal.

 

1. Partenaires participants

L'inscription à la PayPal Partner Fundraising Platform permet également aux partenaires indépendants (les "Partenaires") de collecter des fonds en votre nom. Lesdits Partenaires sont filtrés par PayPal. Vous pouvez consulter la liste des Partenaires, une description de leur activité et les éventuels frais associés. PayPal vous informera de l'ajout de tout nouveau Partenaire sur la plateforme deux semaines à l'avance. Vous pouvez décider de ne pas collaborer avec un Partenaire particulier ou avec l'ensemble des Partenaires en contactant le Service clientèle PayPal.

 

2. Frais

Si vous acceptez les Partenaires conformément à la procédure décrite à la section 1 ci-dessus, vous acceptez les frais facturés par lesdits Partenaires et autorisez PayPal à vous lier par un contrat avec eux uniquement à cette fin.

Pour les dons effectués sur le site de PayPal, PayPal couvre les commissions sur transaction correspondantes.

Si vous recevez des dons sur le site d'un Partenaire, les commissions sur transaction de PayPal s'appliquent. Consultez la page Frais pour les marchands.

Outre les frais facturés par PayPal, si vous recevez des dons sur le site d'un Partenaire, ce dernier peut vous facturer des frais à hauteur de 5 % du montant de la transaction (les "Frais du partenaire"). Vous serez informé à l'avance desdits Frais du partenaire et vous devrez les accepter conformément à la procédure décrite à la section 1 ci-dessus.

 

3. Permissions

Vous accordez à PayPal les permissions suivantes et vous autorisez PayPal à transférer lesdites permissions (ou un sous-ensemble desdites permissions) en votre nom à des partenaires existants et à venir :

  1. Les instructions de paiement envoyées à PayPal par un Partenaire concernant les paiements de vos donateurs seront considérées comme soumises et autorisées par vous et/ou en votre nom.
  2. Les instructions relatives à un paiement divisé envoyées par le Partenaire seront considérées comme soumises et autorisées par vous et/ou en votre nom. Une instruction de paiement divisé est une instruction de votre part par laquelle vous nous demandez : (i) de déduire les Frais du partenaire (que vous devez au Partenaire) du paiement qui vous est dû par PayPal dans le cadre de vos transactions de paiement de dons, et (ii) de payer directement au Partenaire ledit montant spécifique en votre nom.
  3. Les demandes de remboursement que le Partenaire nous a envoyées doivent être considérée comme ayant été soumises et autorisées par vous et/ou en votre nom.
  4. Vous nous autorisez à suspendre automatiquement et à rendre indisponible l'argent de la transaction de paiement une fois qu'il a été crédité sur votre compte de monnaie électronique PayPal, jusqu'à ce que le premier des deux événements suivants se produise : (1) nous recevons une instruction de paiement de la part du Partenaire ou (2) la période de vingt-huit (28) jours suivant la date de la transaction de paiement a expiré.
  5. Vous autorisez le Partenaire à nous demander en votre nom le déblocage de l'argent de la transaction de paiement sur votre compte PayPal, après suspension dudit argent conformément à ce qui précède. Lesdites instructions du Partenaire concernant le déblocage de l'argent de la transaction de paiement sur votre compte PayPal ne peuvent pas être discrétionnaires. En l'absence de tout autre critère objectif convenu avec PayPal en votre nom, le Partenaire pourra déclencher le déblocage de l'argent. Si le Partenaire ne nous a pas demandé de débloquer l'argent de la transaction de paiement sur votre compte PayPal après une période de vingt-huit (28) jours, nous procéderons automatiquement au déblocage.
  6. Vous autorisez PayPal à partager les données relatives aux transactions et aux litiges PayPal avec le Partenaire.

Vous pouvez annuler les présentes permissions à tout moment pour chaque Partenaire auquel elles ont été accordées en contactant le Service clientèle PayPal. Si vous souhaitez révoquer votre autorisation pour tous les Partenaires et ne plus participer à la PayPal Partner Fundraising Platform, vous devez contacter le Service clientèle. Si vous révoquez une autorisation ou votre participation à la PayPal Partner Fundraising Platform, vous ne pourrez plus bénéficier de nos services par l'intermédiaire de la PayPal Partner Fundraising Platform ou du Partenaire spécifique.

 

4. Éligibilité

Vous devez être une association caritative enregistrée pour vous inscrire auprès de la PayPal Partner Fundraising Platform.

Pour cela, vous devez fournir toutes les informations demandées lors de l'inscription, notamment : une description de votre association caritative, son statut, un appel à l'action pour votre association caritative, le logo de votre association caritative, les domaines d'activité de votre association caritative et tout mot-clé permettant aux donateurs de trouver votre association caritative. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.

PayPal peut résilier ou suspendre votre participation à la plateforme à tout moment sans préavis si nous pensons de manière raisonnable que :

  1. Vous ne remplissez pas les conditions de la présente section.
  2. Les informations fournies conformément à la présente section sont obsolètes.
  3. Vous perdez ou ne pouvez pas fournir la preuve continue de votre statut d'association caritative.
  4. Vous enfreignez l'une de vos obligations en vertu des Conditions d'utilisation du Service PayPal ou de tout autre contrat que vous avez conclu avec PayPal.

Ledit droit de résiliation ne restreint pas les droits de PayPal en vertu des Conditions d'utilisation du Service PayPal ou de tout autre contrat conclu entre vous et PayPal.

 

5. Licences

Pendant la durée de votre participation à la PayPal Partner Fundraising Platform, vous accordez à PayPal une licence non exclusive d'utilisation de votre nom, de votre logo et de votre appel à l'action pour identifier votre organisation sur la PayPal Partner Fundraising Platform et sur d'autres sites et services avec lesquels nous pouvons établir un partenariat, ainsi que les documents marketing associés, tels que les emails marketing. Nous reconnaissons que vous demeurez propriétaire de vos marques déposées, appellations commerciales et marques de service, ainsi que de toute survaleur associée.

 

6. Subventions de PayPal Giving Fund Ireland

Votre participation au PayPal Partner Fundraising Program vous permet de bénéficier des subventions de PayPal Giving Fund Ireland suite aux dons effectués par des donateurs résidant en Irlande et dans d'autres pays, sous réserve des conditions énoncées dans la présente section (les "Subventions"). Les subventions seront virées par PayPal Giving Fund Ireland sur votre compte PayPal.

Vous pouvez décider de ne pas bénéficier desdites subventions de PayPal Giving Fund Ireland. Vous aurez la possibilité de refuser les Subventions de PayPal Giving Fund Ireland au cours de la procédure d'inscription au PayPal Partner Fundraising Program. Vous pourrez également refuser lesdites Subventions ou vous réinscrire en contactant le Service clientèle PayPal à tout moment, sous réserve d'un préavis de deux semaines.

Les Subventions mises à disposition en vertu de la présente section doivent être utilisées sous réserve des conditions suivantes :

L'argent que PayPal Giving Fund Ireland vous verse doit être utilisé exclusivement à des fins caritatives en vertu des lois d'Irlande. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez les directives de la Charities Regulatory Authority ("CRA"). Pour plus de commodité, vous trouverez une synthèse des exigences à l'Annexe 1 ci-dessous.

Vous acceptez de répondre rapidement à toute demande raisonnable de notre part concernant l'utilisation de l'argent que vous avez reçu de notre part.

Vous confirmez que votre organisation est établie à des fins caritatives dans le pays indiqué sur votre compte PayPal et qu'elle est dûment enregistrée et réglementée en tant qu'association caritative dans ladite juridiction. Si votre association caritative n'est pas enregistrée et poursuit des fins qui divergent de celles reconnues comme caritatives dans notre synthèse ou dans les directives de la CRA, vous devez suivre les pratiques comptables recommandées et traiter l'argent que vous recevez de notre part comme limité à des fins comptables, en les prenant en compte dans tout compte publié.

En vertu de la loi irlandaise sur les associations caritatives et les sociétés, vous êtes tenu de conserver des registres des recettes et des dépenses pendant une période d'au moins sept ans suivant la date de la transaction.

Vous acceptez de répondre aux questions raisonnables que nous pourrons vous poser et de nous fournir les preuves et les explications orales ou écrites appropriées, y compris les registres pertinents, sur l'exécution de vos obligations afin que nous puissions discuter du respect de vos obligations conformément aux présentes conditions, en effectuer le suivre et l'évaluer.

Nous pourrons vous demander de nous rembourser l'argent dans un délai de 14 jours après notification de notre part si l'une des circonstances suivantes survient :

  1. Vous cessez vos activités, ou vous êtes déclaré en faillite, insolvable ou placé en redressement judiciaire, mis sous séquestre ou en liquidation judiciaire.
  2. Vous avez agi de manière frauduleuse, négligente ou malhonnête, ladite fraude, négligence ou malhonnêteté ayant, à notre avis, eu un effet préjudiciable significatif sur l'utilisation de l'argent que vous avez reçu de notre part.
  3. Nous déterminons que l'argent que vous avez reçu de notre part n'a pas été utilisé à des fins caritatives au sens des lois d'Irlande, ou que vous avez commis une autre violation grave des conditions de la subvention.
  4. Nous vous avons versé un trop-perçu et vous en avons informé, mais vous ne nous avez pas remboursés.

 

7. Révision des présentes Conditions et résiliation

Nous pouvons réviser les présentes Conditions ou résilier lesdites Conditions et/ou la PayPal Partner Fundraising Platform moyennant un préavis, en suivant la même procédure que celle indiquée pour la révision des Conditions d'utilisation du Service PayPal dans la section Bienvenue chez PayPal desdites Conditions d'utilisation.

Si vous enfreignez les présentes Conditions à tout moment, nous nous réservons le droit de résilier ou de suspendre votre compte PayPal, ou de prendre toute autre mesure liée audit compte, et nous pourrons suspendre votre accès à la PayPal Partner Fundraising Platform ou retirer votre association caritative de ladite PayPal Partner Fundraising Platform à notre entière discrétion. Après la résiliation des présentes Conditions, nous déploierons des efforts raisonnables pour retirer rapidement votre association caritative de la PayPal Partner Fundraising Platform.

 

Annexe 1. Synthèse des fins caritatives en vertu du droit irlandais

 

La loi Charities Act sur les associations caritatives de 2009 (la "Loi de 2009") énumère quatre catégories de fins caritatives en vertu de la loi irlandaise. Les associations caritatives doivent poursuivre uniquement lesdites fins, pour le bien de tous. Lesdites catégories conservent et étendent la définition de droit commun identifiée pour la première fois dans l'affaire Pemsel1. En voici la liste :

  1. La prévention ou le soulagement de la pauvreté ou des difficultés économiques

Inclut l'assistance à toute forme de nécessité, de dénuement ou d'impuissance. Il doit exister des liens suffisamment solides entre les activités de l'organisation et les effets mesurables sur la catégorie des bénéficiaires dont l'organisation prévient ou atténue la pauvreté ou les difficultés économiques.

  1. La promotion de l'éducation

Inclut un large éventail d'organisations pédagogiques, notamment des groupes préscolaires, des écoles, des universités, des établissements d'enseignement pour adultes, des organismes de recherche, des groupes de réflexion, des instituts professionnels, des musées et des bibliothèques.

  1. La promotion de la religion

Inclut les organisations qui promeuvent, gèrent ou pratiquent une religion.

  1. Voici certaines des fins œuvrant pour le bien-être de la communauté :
  • La promotion du bien-être communautaire, y compris l'aide aux personnes dans le besoin en raison de leur jeunesse, de leur âge, d'un problème de santé ou d'un handicap
  • La promotion du développement communautaire, y compris la revitalisation rurale ou urbaine
  • La promotion de la responsabilité civique ou du volontariat
  • La promotion de la santé, y compris la prévention ou le soulagement des maladies ou des souffrances humaines
  • La promotion de la résolution des conflits ou du rapprochement
  • La promotion de l'harmonie raciale ou religieuse et des relations communautaires harmonieuses
  • La protection du milieu naturel
  • La promotion de la protection de l'environnement
  • La promotion de l'utilisation efficace des biens des organisations caritatives
  • La prévention ou l'atténuation des souffrances animales
  • La promotion des arts, de la culture, du patrimoine ou des sciences
  • L'intégration des personnes défavorisées et la promotion de leur pleine participation dans la société

Les fins suivantes ne sont pas reconnues comme des fins caritatives au sens de la Loi de 2009 :

  1. La promotion du sport
  2. La promotion de syndicats, d'organismes représentatifs d'employeurs ou de chambres de commerce
  3. La promotion d'un parti politique ou d'un organisme promouvant une cause politique (à moins qu'il ne s'agisse de la promotion d'une association caritative)
  4. La promotion, par un organisme, de fins illégales ou contraires à la morale publique ou à l'ordre public, ou qui soutiennent le terrorisme ou des activités liées au terrorisme, dans le pays ou à l'étranger, ou au profit d'une organisation dont l'adhésion est illégale
  5. La promotion des droits de l'homme, de l'égalité et de la diversité
  6. Le soutien des forces de défense

1 Commissioners for Special Purposes of Income Tax v Pemsel [1891] A.C. 531.

Les informations contenues ici sont présentées à titre indicatif. Il ne s'agit pas d'une interprétation définitive de la loi. En cas de doute, consultez la Charities Regulatory Authority ( www.charitiesregulator.ie) ou demandez l'avis d'un professionnel.