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Conditions générales du service PayPal.Me

Dernière mise à jour : 31 août 2018

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Le service PayPal.Me ("Service") vous est fourni par PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. ("PayPal") et vous permet de créer une URL PayPal.Me personnalisée ("Lien PPM"). Vous disposez ainsi d'une page PayPal.Me personnalisée, permettant à d'autres utilisateurs de vous retrouver, vous reconnaître et effectuer des transactions avec vous (chaque page étant définie comme "Page PPM"). Votre Page PPM indique votre Lien PPM, votre nom ou nom commercial, votre photo de profil ou logo, et la ville associée à votre compte PayPal ("Informations PPM"). Toute personne visitant votre Page PPM pourra voir vos Informations PPM afin de pouvoir facilement s'assurer qu'elle envoie l'argent au bon destinataire.

Vous pouvez utiliser un Lien PPM à titre personnel ou professionnel pour demander, collecter et recevoir des paiements d'autres personnes avec PayPal. Votre utilisation du Service est soumise aux présentes Conditions générales de PayPal.Me, aux Conditions d'utilisation de PayPal, au Règlement sur les utilisations autorisées, au Règlement sur le respect de la vie privée et à tous les autres contrats en cours ou convenus entre vous et PayPal (collectivement, les "Contrats").

Partage d'informations personnelles via le Service

PayPal.Me est une fonctionnalité sociale qui vous permet d'effectuer des transactions avec d'autres utilisateurs plus facilement. Les autres utilisateurs PayPal peuvent voir votre Lien PPM s'ils synchronisent leur carnet d'adresses et que vous faites partie de leurs contacts, ou lorsqu'ils recherchent vos Informations ou votre Lien PPM pour vous envoyer de l'argent.

LORSQUE VOUS VOUS INSCRIVEZ AU SERVICE, VOUS AUTORISEZ PAYPAL À AFFICHER PUBLIQUEMENT VOS INFORMATIONS, LIENS ET PAGES PPM. VOUS COMPRENEZ ÉGALEMENT QU'ILS SERONT VISIBLES DE TOUTE PERSONNE ACCÉDANT AUX INFORMATIONS PPM CORRESPONDANTES.

Vous pouvez mettre à jour vos préférences et désactiver votre Lien PPM à tout moment en modifiant les paramètres de votre compte PayPal en ligne ou sur l'application PayPal. Si vous désactivez votre Lien PPM, vos Lien, Page et Informations PPM ne seront plus accessibles publiquement et vous ne pourrez plus utiliser votre Lien PPM pour recevoir de l'argent via PayPal.

Fins personnelles ou commerciales

Lorsque vous vous inscrivez au Service et créez un Lien PPM, vous devez préciser si le type d'utilisation principal de votre Lien PPM sera l'envoi d'argent entre proches (utilisation "personnelle") ou la réception de paiements de clients pour des biens et services (utilisation "commerciale"). Il est possible de redéfinir un Lien PPM comme Lien commercial, voire de redéfinir des Liens commerciaux comme Liens personnels. TOUTEFOIS, VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER UN LIEN PPM PERSONNEL POUR RECEVOIR DES PAIEMENTS À DES FINS COMMERCIALES, NI UTILISER UN LIEN PPM COMMERCIAL POUR DES TRANSACTIONS PERSONNELLES.

Si vous avez un compte Professionnel PayPal, tous les Liens PPM associés à ce compte seront identifiés comme des Liens PPM commerciaux. Si nous déterminons, à notre entière discrétion, que vous avez reçu des paiements pour des biens et services via un lien PPM, nous pouvons vous facturer les frais applicables de manière rétroactive, puis changer le type de votre Lien PPM en Lien commercial. Consultez les Conditions d'utilisation de PayPal pour en savoir plus sur la façon dont les frais sont imputés.

Directives pour les utilisateurs de PayPal.Me

En plus de respecter les conditions des Contrats, vous devez suivre quelques règles de base lorsque vous utilisez le Service.

Vous ne devez fournir votre mot de passe ou d'autres identifiants PayPal à AUCUNE autre personne dans le but de l'autoriser à gérer vos Liens PPM. Vous ne devez pas non plus utiliser le nom d'utilisateur ou le mot de passe du titulaire d'un autre compte à cet effet.

En outre, vous NE DEVEZ PAS participer à une quelconque activité, publier du contenu, ou enregistrer ou utiliser une URL dans le but d'établir un lien PPM qui représente ou comprend un élément qui :

  • est injurieux, abusif, diffamatoire, pornographique, menaçant ou obscène ;
  • est illégal, ou destiné à promouvoir ou commettre un acte illégal de quelque sorte que ce soit, notamment une violation des droits de propriété intellectuelle, des droits de la vie privée ou des droits de propriété de PayPal, de tout autre utilisateur PayPal ou de tout tiers ;
  • inclut votre mot de passe ou inclut volontairement le mot de passe de tout autre utilisateur, ou inclut volontairement les données personnelles de tiers ou vise à solliciter de telles données personnelles ;
  • imite ou dénature votre affiliation avec un autre utilisateur, une autre personne ou entité, ou est frauduleux, faux, trompeur ou mensonger ; ou
  • enfreint ou est en conflit avec les Contrats, tels que définis par PayPal.

Vous reconnaissez et acceptez que la violation de tout élément mentionné ci-dessus peut entraîner la résiliation immédiate ou la suspension de vos comptes PayPal et Liens PPM. Vous acceptez également que PayPal puisse retirer votre Lien PPM quel qu'en soit le motif.

Nous nous réservons le droit de mettre à jour les présentes Conditions générales, à notre entière discrétion, quel qu'en soit le motif, en publiant une version à jour de ces Conditions générales sur https://www.paypal.me/pages/terms. Les conditions entreront en vigueur à compter de la date de publication et le fait que vous continuiez à utiliser les Liens PPM constituera votre acceptation de ces conditions mises à jour.